Qu’en est-il de la date de rupture de contrat de travail quand la date envisagée de la rupture du contrat de travail (04.06.2010 date portée sur le formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle) est ultérieure à l’homologation de la DDTEFP reçue par l’employeur le 26 Mai 2010 ?
Après renseignement pris auprès de vos services, la date à prendre en compte serait bien celle du 4 Juin 2010.
Je vous remercie de me fournir le renseignement ce jour 26 Mai 2010 par mail afin de régler le malentendu avec mon autorité RH.